Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : [2026-08-16]

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile TopbisGo (« l'Application », « le Service »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes CGU ainsi que notre [Politique de Confidentialité]. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

La version des CGU en vigueur est identifiée par un numéro de version affiché en tête de page dans l'Application. Votre acceptation est recueillie lors de la création de votre compte.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Dénomination sociale : ADIPCO
• Forme juridique : Ets
• Siège social : Yaoundé, Cameroun
• Téléphone : +237 6 55 96 66 35
• E-mail : info@topbisgo.com

Ces informations sont accessibles à tout moment depuis l'Application (« Vous » → « Conditions d'utilisation »).

3. Description du Service

TopbisGo est une place de marché mobile qui met en relation des vendeurs et des acheteurs particuliers au Cameroun. Le Service permet de :

• publier des annonces d'articles à vendre ou des services.
• parcourir le catalogue public d'annonces, filtré par ville et par quartier.
• contacter les vendeurs exclusivement via la messagerie intégrée.
• suivre des vendeurs, enregistrer des favoris et des recherches.

TopbisGo n'intègre aucun paiement. Aucune commande, aucun encaissement et aucune livraison ne transitent par l'Application. La négociation, le paiement et la remise de l'article se déroulent directement entre acheteur et vendeur, hors de l'Application et sous leur seule responsabilité.

4. Rôle de TopbisGo

TopbisGo est un simple intermédiaire technique de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs. Nous ne possédons, ne vérifions, ne stockons et ne livrons aucun des articles proposés, et nous ne garantissons ni leur existence, ni leur qualité, ni leur légalité, ni la véracité des annonces, ni la capacité des vendeurs à vendre ou des acheteurs à payer.

Nous vous recommandons les précautions d'usage : examiner l'article avant de payer, privilégier les remises en main propre dans des lieux publics, et ne jamais verser d'acompte à un inconnu.

5. Comptes et éligibilité

5.1 Âge. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous déclarez avoir atteint cet âge.

5.2 Mode invité. Vous pouvez parcourir le catalogue sans compte. Les actions de membre (favoris, messagerie, publication, signalement, blocage) nécessitent un compte complet.

5.3 Création de compte. Un compte se crée avec une adresse e-mail ou un numéro de téléphone et un mot de passe, ou via Google ou Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

5.4 Numéro de téléphone vendeur. Avant votre première publication, un numéro de mobile camerounais vous est demandé. Ce numéro n'est jamais affiché aux autres utilisateurs ; le contact entre utilisateurs passe uniquement par la messagerie intégrée.

5.5 Code agent. Lors de l'inscription, vous pouvez saisir le code d'un agent d'enrôlement TopbisGo. Ce code sert uniquement à attribuer votre inscription à cet agent dans le cadre de nos campagnes de terrain.

6. Un service entre particuliers (C2C)

Le Service est, à ce stade, réservé aux vendeurs particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'utilisation du Service à des fins de vente professionnelle ou habituelle à caractère commercial est interdite et peut entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte.

Si vous êtes un professionnel et souhaitez vendre sur TopbisGo, contactez-nous à info@topbisgo.com ; un cadre adapté aux vendeurs professionnels (comportant les informations précontractuelles obligatoires) pourra être proposé ultérieurement.

7. Annonces

7.1 Règles de publication. Toute annonce doit décrire un article réel que vous êtes en droit de vendre, avec des photos fidèles de l'article lui-même et un prix en FCFA. L'annonce est rattachée à un quartier, jamais à une adresse précise.

7.2 Modération préalable. Les annonces publiées sont soumises à une vérification (automatisée et, le cas échéant, humaine) avant ou après leur mise en ligne. Une annonce peut être mise en attente, rejetée avec motif, ou retirée à tout moment si elle contrevient aux présentes CGU. La publication d'une annonce ne vaut pas approbation de son contenu par TopbisGo. Les voies de recours contre une décision de modération sont décrites à l'article 10.

7.3 Contenus et articles interdits. Sont notamment interdits :

• les articles dont la vente est illégale au Cameroun (armes, stupéfiants, médicaments soumis à prescription, espèces protégées, documents officiels, données personnelles, etc.).
• les contrefaçons et les biens volés.
• les annonces trompeuses, les fausses photos, les prix fictifs.
• les services à caractère sexuel, les contenus pornographiques, haineux, violents ou discriminatoires.
• toute annonce sans rapport avec la vente d'un article (publicité, arnaques de type « paiement à distance », chaînes d'argent, recrutement frauduleux).

8. Comportement des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

• usurper l'identité d'autrui ou créer des comptes multiples à des fins frauduleuses.
• harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs, y compris dans la messagerie.
• utiliser le Service à des fins d'escroquerie ou de blanchiment.
• collecter ou extraire des données du Service de manière automatisée.
• contourner les mesures de sécurité ou de modération.
• publier le contenu d'autrui sans autorisation.

9. Messagerie, signalement et blocage

9.1 Messagerie. La messagerie intégrée est réservée à la communication relative aux annonces. Les messages sont privés entre les participants à la conversation.

9.2 Signalement dans l'Application. Vous pouvez signaler une annonce, un utilisateur ou un message. Les signalements sont limités en volume et examinés par notre équipe. Les contenus signalés, y compris les messages, peuvent être consultés par des modérateurs autorisés de TopbisGo afin d'enquêter sur des abus et de faire respecter les règles de la plateforme.

9.3 Blocage. Vous pouvez bloquer un utilisateur à tout moment : il ne pourra plus vous écrire et vous ne recevrez plus de notifications le concernant. Le déblocage est possible à tout moment depuis les réglages.

10. Notification de contenus illicites et voies de recours

10.1 Notification (notice and takedown). Toute personne (utilisateur ou non, y compris un titulaire de droits de propriété intellectuelle ou une autorité) peut nous notifier un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à info@topbisgo.com, en précisant :

• son identité et ses coordonnées.
• la localisation précise du contenu dans l'Application (lien, titre de l'annonce, nom du profil ou capture d'écran).
• les motifs de fait et de droit pour lesquels le contenu serait illicite (le cas échéant, la preuve de la titularité des droits invoqués).
• une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude de la notification.

Nous accusons réception et traitons les notifications complètes dans les meilleurs délais. Lorsque l'illicéité est manifeste ou qu'une autorité compétente l'ordonne, le contenu est retiré ou rendu inaccessible promptement.

10.2 Information de l'auteur et contre-notification. Sauf interdiction légale, l'auteur d'un contenu retiré en est informé, avec le motif du retrait, et peut présenter ses observations en réponse (contre-notification) à la même adresse.

10.3 Recours contre les décisions de modération. Toute décision de rejet d'annonce, de retrait de contenu, de suspension ou de bannissement peut être contestée en écrivant à info@topbisgo.com dans un délai de 30 jours, en indiquant le compte concerné et les motifs de la contestation. Nous réexaminons la décision et répondons dans un délai raisonnable n'excédant pas 15 jours ouvrés. Ce recours interne ne prive pas l'utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

10.4 Notifications abusives. Les notifications sciemment inexactes ou abusives peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

11. Suspension et bannissement

En cas de manquement aux présentes CGU, TopbisGo peut, selon la gravité : retirer un contenu, mettre une annonce en attente, suspendre temporairement un compte, ou bannir définitivement un compte. Un bannissement prend effet immédiatement : les annonces en ligne sont retirées et l'accès en écriture est bloqué. Les mesures prises par l'équipe de modération sont consignées dans un journal d'audit interne et peuvent être contestées dans les conditions de l'article 10.3.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Vos contenus. Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez (annonces, photos, avatar). En les publiant, vous accordez à TopbisGo une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique (redimensionnement, compression) de ces contenus, aux seules fins d'exploitation du Service. Cette licence prend fin avec la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des mentions conservées décrites dans la Politique de Confidentialité.

12.2 Nos éléments. L'Application, la marque TopbisGo, les logos, les textes et éléments graphiques du Service sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12.3 Atteintes aux droits. Les titulaires de droits peuvent notifier une atteinte dans les conditions de l'article 10.1.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre [Politique de Confidentialité], qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Application vous permet notamment d'exporter vos données et de supprimer votre compte directement depuis les réglages.

14. Disponibilité du Service

L'Application est conçue pour fonctionner y compris avec une connexion intermittente : certaines actions effectuées hors ligne sont synchronisées dès le retour du réseau. Le Service est fourni « en l'état » ; nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

15. Responsabilité

15.1 Transactions entre utilisateurs. TopbisGo n'étant pas partie aux transactions, nous ne répondons pas des litiges entre utilisateurs (défaut de paiement, article non conforme, absence au rendez-vous, ou tout autre différend né de la transaction).

15.2 Contenus des utilisateurs. Sous réserve de nos obligations légales de retrait des contenus illicites notifiés (article 10), nous ne répondons pas des contenus publiés par les utilisateurs.

15.3 Limitations. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité n'est pas engagée pour les dommages indirects, pertes de profit ou pertes de données liés à l'utilisation du Service, ni pour les interruptions dues à des causes hors de notre contrôle raisonnable.

15.4 Exceptions — ce que nous n'excluons jamais. Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de :

• dol ou faute lourde de notre part.
• manquement à nos propres obligations essentielles au titre des présentes CGU.
• violation de nos obligations en matière de protection des données personnelles ou de sécurité.
• atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, notamment les droits reconnus aux consommateurs par la loi-cadre n° 2011/012 portant protection du consommateur au Cameroun. Les stipulations qui seraient réputées nulles à l'égard d'un consommateur sont réputées non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations.

16. Résiliation

16.1 Par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Confidentialité et données » dans l'Application. Les effets de la suppression sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

16.2 Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les conditions de l'article 11, ou si la loi l'exige.

17. Accès, conservation et modification des CGU

17.1 Accès permanent et copie durable. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment dans l'Application (« Vous » → « Conditions d'utilisation »). Vous pouvez à tout moment en obtenir gratuitement une copie sur support durable (fichier PDF ou texte) sur simple demande à info@topbisgo.com.

17.2 Versions. Chaque version publiée des CGU porte un numéro de version, affiché en tête de page. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.

17.3 Modifications. Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle (touchant vos droits ou obligations essentiels), nous vous en informerons avant son entrée en vigueur par un moyen approprié (notification dans l'Application ou e-mail) et, lorsque la loi l'exige, nous recueillerons à nouveau votre acceptation. Les modifications mineures (corrections, clarifications) entrent en vigueur dès leur publication. Si vous refusez une nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Yaoundé, sous réserve des règles impératives de compétence, notamment celles protégeant les consommateurs.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU:

• E-mail : info@topbisgo.com
• Notifications de contenus illicites et recours : info@topbisgo.com
• Adresse : ADIPCO Ets, Yaoundé, Cameroun
• Téléphone : +237 6 55 96 66 35